MENTIONS LÉGALES

 

Article 1. Généralités

Le présent site web www.medspa.fr (ci-après dénommé le « Site ») est édité par MedSPA Laboratoires, société par actions simplifiée, au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est sis 68,rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 819 734 377 , et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR70819734377 (ci-après dénommée « MedSPA Laboratoires »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre MedSPA Laboratoires et toute personne souhaitant effectuer un achat d’un ou plusieurs produit(s) mis en vente par MedSPA Laboratoires sur le présent Site.

Il est précisé que les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et, notamment, des conditions générales de vente en vigueur pour les ventes réalisées dans les magasins, boutiques, pharmacies et/ou parapharmacies proposant des produits MedSPA Laboratoires.

Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au moment de la passation de la commande. Toute personne visitant le présent site web est libre d’imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Dans le cadre des présentes CGV, les termes « Produit » ou « Produits » font référence au(x) produit(s) proposé(s) à la vente sur le Site et expédiés par MedSPA Laboratoires.

Le « Client » désigne tout consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique, non commerçante, agissant à titre non professionnel, qui visite une ou plusieurs pages web du Site, qu’elle ait initié ou non un processus d’achat sur le présent Site. Le Client doit avoir la pleine capacité juridique et être majeur.

 

Article 2. Produits

2.1. Les offres de Produits faites par MedSPA Laboratoires sur le Site demeurent en vigueur tant que les Produits sont présents sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles.

Le Client fait son affaire de toute utilisation qui pourrait être faite des Produits achetés sur le Site. Les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du Client, sans aucun rapport direct avec l’activité professionnelle de celui-ci.

2.2. Caractéristiques essentielles des Produits

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, directement sur le Site, des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s) qu’il désire commander.

Les différences entre les photographies et les Produits ne peuvent être que des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.

MedSPA Laboratoires invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter MedSPA Laboratoires par courrier électronique à l’adresse suivante contact@medspa.fr .

Toutefois, en cas d’erreur manifeste dans le prix et/ou entre les caractéristiques d’un Produit et sa représentation, le Client s’engage à contacter MedSPA Laboratoires par courrier électronique à l’adresse suivante contact@medspa.fr et, afin de l’informer de ladite erreur manifeste. Dans tous les cas, MedSPA Laboratoires pourra procéder à la correction d’une erreur manifeste ; le Client ayant la faculté d’annuler sa commande en cas de refus des conditions corrigées.

 

Article 3. Prix

Sur les pages du Site présentant les Produits, les bons de commande et les factures émises à l’attention du Client, les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), en tenant compte du taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) et des éventuelles réductions, applicables au jour de la commande.

Sur les pages du Site présentant les Produits, les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison qui sont facturés en sus et sont précisés au Client préalablement à la validation définitive de la commande.

Les prix des Produits peuvent évoluer en fonction de la politique commerciale de MedSPA Laboratoires. Les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le Site au moment de la validation définitive de la commande.

Le prix de chaque commande, y compris les frais de livraison, est payable comptant à la prise de commande. A défaut, il ne sera procédé à aucune livraison et la vente est réputée annulée sur l’initiative du Client.

 

Article 4. Commande

4.1. Inscription et création d’un compte

Pour effectuer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site.

L’adresse de courrier électronique du Client sert d’identifiant (login). En revanche, le Client choisit son mot de passe. Il appartient au Client de modifier régulièrement son mot de passe, sur la page « Mon compte ». Il est fortement recommandé de ne pas choisir un mot de passe constituant un mot courant, mais d’alterner chiffres et lettres.

Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de son inscription.

Le Client est seul responsable de son mot de passe et de l’usage qu’il en fait. Il s’engage expressément à le conserver par-devers lui et à ne le communiquer sous aucun prétexte à qui que ce soit.

4.2. Limitations propres à chaque commande

Tout Produit peut faire l’objet d’une commande dans la limite de cinq (5) Produits maximum par commande et de trois (3) Produits identiques par commande.

4.3. Enregistrement d’une commande

Pour passer une commande, le Client sélectionne les différents Produits qu’il souhaite acheter en cliquant sur leur fiche. Il indique le nombre de Produits souhaités, dans la limite susmentionnée, et clique sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Chaque nouvel ajout dans son panier est indiqué au Client dans le récapitulatif de sa commande.

Le Client peut, à tout moment :

– obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés en cliquant sur l’icône « Voir Panier » accessible en haut à droite de l’écran,

– modifier ou supprimer tout ou partie de sa commande ainsi récapitulée (en cas de modification, le nouveau prix s’affiche une fois que le Client a cliqué sur le bouton « Mettre à jour »).

Lorsque le Client est sur la page « Panier », il peut :

  • Poursuivre sa sélection de Produits en visitant une autre partie du site,
  • Ou bien terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur « Commander ».

Lorsque le Client est sur la page « Commander », il doit alors :

  • S’identifier en indiquant ses login et mot de passe (en cas d’oubli ou de perte, le Client doit cliquer sur « Mot de passe oublié ? »),
  • ’il n’a pas de compte, le créer en cliquant sur « Créer un compte ».

Dès que le Client crée un compte, il poursuit automatiquement le processus de commande. Il remplit alors son adresse de facturation et éventuellement son adresse de livraison qui peut être différente..

Les adresses de livraison et de facturation entrées pour la première fois sur le site sont enregistrées en tant qu’adresses par défaut dans le carnet d’adresses dans le compte client. Elles peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment. Cependant, aucune modification ou suppression ne pourra être prise en compte pour toute commande définitivement validée et en cours de traitement.

Si le Client possède déjà un compte sur le site MedSPA Laboratoires, le Client est alors dirigé vers la page « Adresse de facturation » sur laquelle il lui appartient de vérifier, compléter et valider les mentions qui y sont mentionnées. L’adresse de livraison est, par défaut, celle de facturation, elle peut toutefois être différente (cas de cadeaux notamment).

Le Client choisit ensuite la méthode de livraison pour l’envoi de ses produits. Les frais de livraison sont spécifiés sur cette page « Méthode de Livraison ».

Si le montant de ces frais de livraison lui convient, le Client clique sur le bouton « Continuer » et est ainsi amené sur la page « Paiement », laquelle présente les différentes méthodes de paiement disponibles.

Le Client est ensuite dirigé vers une page « Récapitulatif de commande » qui affiche le bon de commande qui présente la nature, la quantité et le prix TTC des Produits sélectionnés par le Client ainsi que les différents frais éventuellement applicables.

Pour poursuivre le processus de commande, le Client doit obligatoirement cliquer sur le bouton « Lire les conditions de vente ». Apparaissent alors les présentes CGV. Le Client ne peut poursuivre le processus de commande s’il ne coche pas la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente ». En cochant sur la case « J’ai lu et j’accepte les conditions de vente », le Client, matérialise son acceptation pleine et entière, des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente applicables à chaque passation de commande et énoncées sur son écran (dénomination du ou des Produits, prix, poids, quantité, etc.).

Par conséquent, lorsque le Client coche ladite case, il reconnaît préalablement avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des conditions particulières de vente et les accepter sans restriction. Une fois la case cochée, le Client clique sur « Continuer ».

Avant la validation définitive de sa commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix TTC, en ce compris les frais applicables, et corriger d’éventuelles erreurs. Le Client peut modifier sa commande et/ou les informations concernant l’adresse de facturation et/ou de livraison et/ou annuler sa commande.

Le Client peut accéder aux informations le concernant en cliquant sur « Mon compte ». Il lui appartient de mettre à jour les informations présentes sur cette page le concernant et de vérifier leur véracité à la passation de chaque commande.

 

Article 5. Paiement

Conformément à l’article L. 121-19-3 du Code de la consommation, le Client est informé que les commandes sont avec obligation de paiement.

Le prix payé par le Client est nécessairement le prix indiqué sur la commande validée par le Client.

Le Client doit disposer d’une carte bancaire acceptée par l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne (Carte Bleue, Visa, Mastercard), dont la validité sera vérifiée et confirmée par le serveur monétique de cet établissement bancaire.

Lors de la saisie des données de la carte bancaire, le Client entrera son numéro de carte et la date d’expiration de celle-ci ainsi que, éventuellement, le numéro de contrôle. Le numéro de contrôle correspond aux trois derniers chiffres figurant au dos de la carte bancaire du Client.

Il est précisé que les détails de la carte bancaire font l’objet d’une sécurisation par cryptage via le système dit « 3D Secure » de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et que les données de la carte bancaire du Client ne seront pas stockées sur le système informatique de MedSPA Laboratoires, mais sur celui de l’établissement bancaire en charge d’effectuer les paiements en ligne.

Il est précisé que tout paiement en ligne sur le Site implique un débit immédiat.

Une fois le processus de paiement achevé, le Client est dirigé vers une page affichant la facture de la commande. Le Client peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation de la commande, présentant la facture susmentionnée, est adressé au Client.

 

Article 6. Livraison

6.1. Délais de livraison

Les Produits achetés seront acheminés par un transporteur adéquat en fonction de la destination à partir de la remise des Produits commandés au transporteur, et en tout état de cause au plus tard dans un délai de 3 à 10 jours ouvrés à compter du jour suivant celui de la validation définitive de la commande par le Client.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais de traitement et de livraison des commandes.

En cas d’articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. MedSPA Laboratoires se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de livraison ne sera alors facturée que pour un seul envoi.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur son compte et à contacter MedSPA Laboratoires pour toute question ou en cas de problème relatif à la livraison de sa commande par courrier électronique à l’adresse suivante contact@medspa.fr.

En cas de retard de livraison, le Client pourra signaler ce retard à MedSPA Laboratoires par courrier électronique à l’adresse suivante contact@medspa.fr. Dans ce cas, et tant que le Produit n’est pas expédié, le Client pourra toujours annuler sa commande en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante contact@medspa.fr, ou en adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

6.2. Disponibilité des Produits

MedSPA Laboratoires s’engage à livrer les commandes dans la limite des stocks disponibles. Par conséquent, en cas d’indisponibilité de l’un des Produits, le Client en sera informé, lors de l’établissement de sa commande par voie d’affichage sur la page web et la vente ne pourra être réalisée.

Toutefois, en dépit du soin que MedSPA Laboratoires apporte à la gestion de ses stocks et des moyens qu’elle a mis en œuvre à cette fin, des erreurs peuvent exceptionnellement être mentionnées sur l’état de ses stocks. Dans ce cas, MedSPA Laboratoires informera le Client, par courrier électronique, de l’indisponibilité du ou des Produits concernés dans les meilleurs délais. MedSPA Laboratoires fera alors le nécessaire pour rembourser le prix du(des) Produit(s) indisponible(s). Le compte bancaire correspondant aux coordonnées de la carte bancaire donnée au moment de la commande sera alors re-crédité du trop versé, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification adressée au Client.

6.3. Modalités de livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par ce dernier figurant sur la commande. En cas d’absence du destinataire, il appartiendra au transporteur  d’aviser le Client et au Client de prendre les mesures nécessaires aux fins de récupérer les produits.

Le Client devra renseigner un numéro de téléphone valide afin d’être informé du dépôt en Point relai de son colis.

Au-delà de ce délai, si les services de transport font retour à MedSPA Laboratoires du colis, MedSPA Laboratoires se réserve la possibilité de facturer au Client les frais éventuels de retour.

Les Produits achetés étant acheminés par transporteur ou les services postaux habituels, le Client doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir, si nécessaire, le numéro attribué à sa commande.

Le Client s’engage à signer le bon de livraison qui pourra lui être présenté. Par la signature du bon de livraison, le Client reconnaît avoir reçu la commande en bon état.

Si le Client constate que le colis est endommagé, il s’engage à le refuser et à en demander le retour à l’attention de MedSPA Laboratoires qui, constatant le mauvais état du colis qui lui sera retourné, remboursera le Client dans les meilleurs délais.

Si le Client constate que les Produits sont abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à sa commande, il devra formuler une réclamation détaillée par écrit auprès de MedSPA Laboratoires par courrier électronique contact@medspa.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, dans un délai de trois jours francs. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le Client devra renvoyer le ou les Produits à MedSPA Laboratoires à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris France.

Après étude et au cas par cas, MedSPA Laboratoires aura la possibilité de procéder au remboursement du ou des Produits, à l’exclusion de tout échange. Les frais de retour seront dans ce cas remboursés au Client.

Les remboursements seront effectués dans un délai de quinze (15) jours après la réception des Produits par MedSPA Laboratoires.

MedSPA Laboratoires effectuera les remboursements à son choix,  par crédit sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande, à l’adresse de facturation.

Le Client est engagé envers MedSPA Laboratoires par les informations relatives à ses coordonnées et aux coordonnées de livraison et facturation, si celles-ci sont différentes.

Par conséquent, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou courrier électronique), MedSPA Laboratoires ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait se trouver de livrer la commande.

6.4. Réclamations

Le Client dispose d’un délai d’un mois à partir du jour de réception de sa commande pour effectuer une réclamation auprès du Service Client.

 

Article 7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du ou des Produit(s) livré(s), pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité. Lorsque le délai de quatorze (14) jours francs expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à MedSPA Laboratoires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse contct@medspa.fr, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, en indiquant notamment son identité, son adresse de livraison et de facturation (si celles-ci sont différentes), le numéro de la commande, la date de réception de la commande.

Conformément à l’article L. 121-21-3 du Code de la consommation, le Client s’engage à retourner les Produits pour lesquels il exerce son droit de rétractation, à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivant la notification à MedSPA Laboratoires de son droit de rétractation.

Pour faciliter le remboursement, le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s), non utilisé et complet(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d’origine (accessoires, notice, etc.) en bon état, ni ouvert ni altéré, et être accompagné(s) du bon de livraison, à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, MedSPA Laboratoires remboursera au Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date de notification du droit de rétraction, les sommes correspondant aux Produits pour lesquels le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti, y compris les frais de livraison.

Toutefois, le remboursement par MedSPA Laboratoires pourra être différé jusqu’à récupération des Produits retournés ou jusqu’à la fourniture par le Client d’une preuve de l’expédition des Produits, conformément aux dispositions de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation.

Par ailleurs, MedSPA Laboratoires ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison proposé par MedSPA Laboratoires dans le cadre des présentes.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande retournée.

 

Article 8. Preuve

Le Client reconnaît expressément que la saisie de tout identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement à toutes les opérations qui seront réalisées sur le Site suite à son identification.

Le Client doit veiller à maintenir son adresse de courrier électronique valide pendant la période de son inscription sur le Site au risque de ne plus pouvoir y accéder, notamment en cas de perte de son mot de passe.

Le compte d’un Client est strictement personnel et ne peut donc être transmis, par quelque moyen que ce soit, à un tiers, même à titre gratuit.

Le Client accepte expressément que les systèmes d’enregistrement automatiques de MedSPA Laboratoires soient considérés comme valant preuve :

  • De l’emploi de son identifiant et mot de passe, et des dates et heures de cet emploi,
  • Des contenus enregistrés par le Client dans son espace « Mon compte »,
  • De la nature, de la substance, de la date et de l’heure de toutes les correspondances avec le personnel de MedSPA Laboratoires réalisées au moyen du Site ou des outils offerts sur le Site,
  • Et, plus largement, de toutes les informations échangées au moyen du Site entre MedSPA Laboratoires et le Client.

MedSPA Laboratoires ne saurait être tenue responsable d’un quelconque préjudice que le Client subirait du fait d’une utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe. En cas de perte, de détournement ou d’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiant et mot de passe, le Client devra immédiatement avertir MedSPA Laboratoires. Il demeure responsable de toute utilisation faite de ses identifiant et mot de passe avant d’avoir informé MedSPA Laboratoires et que celle-ci ait pu, dans un délai raisonnable, les modifier. Dans le cas où un Client diffuserait ou utiliserait son identifiant de façon contraire à sa destination, MedSPA Laboratoires se réserve le droit de résilier le contrat et de supprimer l’accès à l’espace « Mon compte » ainsi que les fichiers enregistrés, et ce sans préavis ni indemnité. MedSPA Laboratoires pourra également agir en justice en vue d’obtenir réparation de tous éventuels préjudices qu’elle pourrait subir du fait de cette diffusion ou utilisation.

Ces stipulations sont expressément considérées comme étant substantielles entre les parties.

 

Article 9. Garantie

MedSPA Laboratoires s’engagent à respecter les dispositions légales en vigueur, prévues dans le Code de la consommation et le Code civil, expressément visées en Annexe 1 des présentes.

 

Article 10. Informatique et libertés

10.1. La protection des données à caractère personnel

MedSPA Laboratoires accorde une grande importance à la protection des données à caractère personnel et tient à assurer au Client visitant le Site que sa vie privée est protégée. Le présent article vise à informer le Client des traitements de données à caractère personnel le concernant, c’est-à-dire des données permettant de l’identifier, directement ou indirectement, ainsi que de ses droits à l’égard de ces traitements.

Le Client est informé que son inscription ainsi que l’utilisation du Site donnent lieu, pour MedSPA Laboratoires, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

Les réponses obligatoires, à défaut desquelles le Client ne pourra pas accéder au Site, sont mentionnées comme telles sur le formulaire d’inscription du Site.

Les informations ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est de permettre au Client une utilisation optimisée du Site par l’accès aux services, une prise de contact avec MedSPA Laboratoires ou une passation de commande.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ces données, qu’il peut exercer en s’adressant, par écrit, à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Cette demande doit être signée du Client et indiquer ses coordonnées.

En outre, MedSPA Laboratoires proposent à tous ses Clients de leur adresser par courrier électronique des newsletters auxquelles ces derniers pourront souscrire en renseignant leur adresse de courrier électronique dans le cadre prévu à cet effet. Si un Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il pourra s’y opposer à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chaque newsletter.

Les adresses de courrier électronique ainsi recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est l’envoi de la newsletter MedSPA Laboratoires. Les personnes inscrites à la newsletter disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant qu’elles peuvent mettre en œuvre en adressant un courrier à l’adresse suivante : MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

L’usage de ces données est exclusivement réservé à MedSPA Laboratoires.

Le respect de sa vie privée ainsi que la protection des informations personnelles que le Client transmet à MedSPA Laboratoires sont essentielles et MedSPA Laboratoires s’efforcent de les sécuriser en mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

MedSPA Laboratoires précise qu’elle n’a pas l’intention de vendre ou de commercialiser les données à caractère personnel du Client.

10.2. L’utilisation des « cookies »

MedSPA Laboratoires utilise des « cookies » pour optimiser l’utilisation du Site par le Client.

Un « cookie » est un petit fichier texte qui est déposé par MedSPA Laboratoires sur le disque dur du Client. Il permet au système de MedSPA Laboratoires de se souvenir de l’appareil du Client lors de la visite du Site. Les « cookies » utilisés par MedSPA Laboratoires ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que MedSPA Laboratoires pourra lire lors des visites ultérieures.

MedSPA Laboratoires a recours aux « cookies » en vue d’optimiser l’utilisation que le Client va faire du Site et des services le cas échéant. En particulier, MedSPA Laboratoires utilise des « cookies » en vue des finalités suivantes :

  • La personnalisation du contenu du Site par la mémorisation des préférences du Client,
  • L’établissement de volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composants le Site,
  • L’amélioration du Site grâce aux informations fournies par des services de mesures d’audience. Les « cookies » utilisés dans le cadre de ce service permettent d’analyser le comportement du Client de façon globale et anonyme. Les informations portant sur l’utilisation du Site par le Client sont transmises audit service de manière anonyme (adresse IP tronquée).

 

Article 11. « Service Clients MedSPA Laboratoires »

Pour toute information, réclamation, question ou conseil, le Client peut contacter le service « Service Clients MedSPA Laboratoires » aux coordonnées suivantes:

  • Courrier électronique : contact@medspa.fr
  • Adresse postale: MedSPA Laboratoires, 68 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.

 

Article 12. Fonctionnement du Site

Le Site est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf cas de force majeure ou événement hors du contrôle de MedSPA Laboratoires.

Par ailleurs, l’exploitation du Site pourra être momentanément dégradée ou interrompue, en tout ou partie et pour tout ou partie des Clients, pour cause, notamment, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration technique, sans préavis. MedSPA Laboratoires ne souscrivant aucun engagement relativement à la performance du Site, la responsabilité de MedSPA Laboratoires ne saurait être engagée.

MedSPA Laboratoires ne saurait être tenue responsable du non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès du Client, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à MedSPA Laboratoires.

En outre, le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes du réseau internet ne permettent pas de garantir la totale sécurité, disponibilité et intégrité des transmissions de données. En conséquence, MedSPA Laboratoires ne garantit pas que le Site fonctionnera sans interruption ni erreur.

Enfin, l’internet étant accessible à tous et, notamment, à des personnes mal intentionnées, le Client reconnaît que MedSPA Laboratoires ne peut garantir l’absolu secret des correspondances échangées par les moyens mis à sa disposition sur le Site.

 

Article 13. Propriété intellectuelle

MedSPA Laboratoires est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’exploitation, en particulier au titre du droit d’auteur, du droit des bases de données et du droit des marques, afférents au Site, à son contenu et à tous les éléments le constituant.

Le Site, ainsi que les logiciels, structures des bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons, marques ou toutes autres données contenues sur le Site demeurent la propriété exclusive de MedSPA Laboratoires ou, le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs avec lesquels MedSPA Laboratoires a conclu des accords d’utilisation.

Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de MedSPA Laboratoires, sous peine de poursuites judiciaires.

MedSPA Laboratoires concède au Client un droit d’utilisation, non exclusif, personnel et non transférable, du Site ainsi que des œuvres de l’esprit originales et données qu’il contient. Le droit ainsi concédé consiste en (i) un droit de consulter en ligne les œuvres de l’esprit originales et données contenues sur le Site et (ii) un droit de reproduction consistant en une impression et/ou une sauvegarde de ces œuvres de l’esprit originales et données consultées. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement pour un usage strictement privé.

Toute autre utilisation du Site, et notamment commerciale, de la part du Client est interdite sans l’autorisation écrite et expresse de MedSPA Laboratoires.

Le Client s’interdit notamment, de manière non exhaustive, de reproduire et/ou représenter pour un usage autre que privé, télécharger, vendre, distribuer, émettre, traduire, adapter, exploiter, distribuer, diffuser et communiquer intégralement ou partiellement sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, toute œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site.

 

Article 14. Force majeure

MedSPA Laboratoires ne sera pas tenue responsable pour tout défaut, retard ou inexécution de ses obligations au titre des CGV, lorsque ce défaut, ce retard ou cette inexécution est lié à un cas de force majeure.

De façon expresse, sont considérés comme force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à MedSPA Laboratoires, intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications, défaillance ou dysfonctionnement des réseaux de transmission via internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties, empêchant l’exécution normale des CGV.

Les protocoles actuels de transmission via l’internet ne permettant pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages et l’intégrité des documents transmis, la responsabilité de MedSPA Laboratoires ne pourra être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission.

 

Article 15. Stipulations finales

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les ventes de Produits MedSPA Laboratoires sur le présent Site sont soumises au droit français quel que soit le pays de résidence du Client et le lieu de passation de la commande.

Version des CGV : Novembre 2017

Annexe 1 : Code de la consommation

  • Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
  • Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

  • Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Code civil :

  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
  • Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
  • Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes ».